L'assurance décennale photovoltaïque est une obligation légale pour tout installateur qui intervient sur des bâtiments en vue d'installer des panneaux solaires. Conformément à la loi Spinetta (article 1792 du Code civil), cette garantie couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les trois types de travaux couverts :
- Intégration au bâti (IAB) : panneaux solaires intégrés directement à la structure du toit.
- Surimposition : panneaux posés sur la toiture existante.
- Pose au sol : installations sur des structures indépendantes.
Dommages typiques pris en charge : infiltrations dues à une mauvaise fixation, défauts de raccordement électrique causant un incendie, problèmes d'étanchéité affectant la toiture, dysfonctionnement des boîtiers de connexion.